M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.47 Versions de la disposition

2018-04-15

53.47. Si une personne physique qui maintient une entreprise admissible en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 53.46 quitte l’entreprise ou modifie sa participation en deçà du pourcentage prévu au sous-paragraphe b du même paragraphe, cette entreprise continue de profiter du quota prêté si, au moins une des personnes physiques impliquées dans l’entreprise respectait les exigences du paragraphe 1, au moment du dépôt de la demande de prêt et les respecte toujours.

Les Producteurs reprennent le quota prêté à l’entreprise qui ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa.

Les Producteurs, avant de reprendre le quota prêté, lui transmettent un préavis écrit par poste recommandée et lui accordent un délai de 15 jours pour présenter ses observations.

Les Producteurs informent par écrit l’entreprise de leur décision et indiquent les motifs la justifiant.

Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 27; N.I. 2018-05-01.

2016-06-01

53.47. Si une personne physique qui maintient un producteur admissible en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 53.46 quitte l’entreprise ou modifie sa participation en deçà du pourcentage prévu au sous-paragraphe b du même paragraphe, ce producteur continue de profiter du quota prêté si, au moins une des personnes physiques impliquées dans l’entreprise respectait les exigences du paragraphe 1, au moment du dépôt de la demande de prêt et les respecte toujours.

Décision 10870, a. 7.